Présentation générale de la pratique
Fort de son implantation au cœur de la capitale de l’Union européenne et de sa co-fondation par un ancien agent du Parlement européen et de la Cour de Justice de l’Union européenne, notre cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière droit institutionnel européen, droit du marché intérieur, politiques de l’UE, et droit de la concurrence, en ce compris le droit national belge de la concurrence.
Notre cabinet peut offrir ses services aux acteurs privés et institutionnels en matière de marché intérieur (libertés de circulation, politiques sectorielles), de droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, contrôle de concentrations, aides d’Etat, services d’intérêt économique général, partenariats publics-privés institutionnels), réglementation sectorielle (autorisations dans les secteurs chimique, pharmaceutique, médical, agro-alimentaire, médias, télécommunications, nouvelles technologies, industries lourdes et mécaniques, transports, consommateurs, énergie, industries de la sécurité), programmes et projets directement gérés par la Commission européenne (notamment Horizon Europe, ….), et de droit du commerce extérieur (antidumping, autres barrières douanières et techniques, accords bilatéraux de libre-échange et coopération).
Nous conseillons aussi dans le cadre de la proposition et de la gestion des projets financés par les programmes directement gérés par la Commission européenne (consortiums, FWC).
Nos services en la matière
- Accompagnement dans le cadre de plaintes pour violation du droit européen et du droit de la concurrence (plaignants ou en défense)
- Relations avec les divers organismes européens de contrôle
- Préparation et accompagnement dans le cadre de notification d’opérations de fusion-acquisition soumise à un contrôle de concentration en Belgique ou au niveau européen
- Rédaction, conseil et mise en place de programmes de conformité au sein d’entreprises (information et formation du personnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, transition de pratiques de l’entreprise dans le cadre d’une nouvelle réglementation)
- Identification des aspects réglementaires touchant un secteur d’activité, une entreprise en particulier ou un nouveau projet de celle-ci
- Rédaction, mise en œuvre et gestion de programmes d’échange d’informations entre entreprises conformes au droit de la concurrence (rule books) pour le compte d’organisations professionnelles
- Rédaction, négociation et conseil en matière d’accords verticaux ou horizontaux entre entreprise
- Conseil en matière de libre circulation, reconnaissance licences d’import/export, réglementation technique, clauses contractuelles,
- Assistance des clients au sujet de questions de droit européen se posant dans le cadre de litiges devant un juge national
- Assistance et représentation devant tous les organes de contrôle et les instances juridictionnelles de l’Union européenne
Notre expérience
- Conseil régulier d’une organisation représentative des consommateurs en matière de droit de la concurrence et de recours collectifs
- Accompagnement de nombreuses entreprises en matière de contrôle de concentration par les autorités de concurrence dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition
- Partenaire juridique fréquent de consortiums européens en matière de recherche, développement et innovation (programme H2020, programme Horizon Europe)
- Représentation de clients devant les instances européennes (Commission, Tribunal de l’Union européenne et Cour de justice) dans le cadre de procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, aides d’Etat, tarifs douaniers et antidumping
- Représentation de clients devant les instances internationales (Cour Criminelle Internationale, Cour européenne des droits de l’homme)
- Conseil de multinationales en matière de conformité à des réglementations sectorielles ou spéciales
- Conseil en tant que “Independent External Ethical and Data Protection Advisor”
Nos avocats
Notre expertise dans une multitudes de domaines
Par téléphone
Anthony Bochon
tel: +32.(0)2.616.06.30
Azelio Fulmini
tel: +32 (0)2 644 12 50
Fax: +32 (0)2 26 72 19 82
Notre cabinet
Address:
IT Tower (11ème étage)
Avenue Louise 480
1050 Bruxelles
Belgique
Par e-mail
Email: contact@bochonfulmini.com
Nous vous répondrons dans les 24 heures par email, ou vous pouvez nous appeler directement, nous sommes toujours prêts à vous servir.